…ractère évolutif, suppose une adaptation constante à laquelle ne peuvent échapper les contrats administratifs. Ce pouvoir exorbitant n’en demeure pas moins encadré : il connaît, en effet, des limi…
…ues par différentes cours administratives d’appel. Le Conseil d’Etat vient, avec cet arrêt du 26/11/2012, trancher cette controverse jurisprudentielle. Il convient, donc, d’étudier, dans une premi…
…dministratif a-t-il admis, c’est l’esprit de la théorie des circonstances exceptionnelles, que les autorités administratives puissent déroger au droit commun lorsque les circonstances l’exigent. C…
…ne telle offre en dehors de ses limites territoriales » (CAA Nantes, 4 novembre 2011, Société Armor SNC, req. n°10NT01095). Le Conseil d’Etat a saisi l’opportunité de l’espèce pour répondre à…
